Résumé

Cet article montre les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d'une S.AR.L.. Il apporte une réponse partielle aux questions principales qu'un créateur peut se poser lors de la création d'une entreprise, ainsi que les perspectives d'avenir possibles.

Sommaire

Introduction
1. La Création d'une S.A.R.L.
1.1. Les Motivations
1.2. Avant De Commencer…
1.3. Le Choix De La Forme Juridique
2. Le Gérant, Son Rôle...
2.1. …Du Point De Vue De L’Entreprise
2.2. …Du Point De Vue Fiscal
2.3. …Du Point De Vue Juridique
3. Développement Et Perspectives
3.1. Les Apports Financiers, Le Choix Des Associés
3.2. Publicités
3.3. Fusions, Sous-traitance
Conclusion

Introduction

La création d'une société est un pas en avant considérable lorsque l'on veut prendre sa propre vie en main. Les motivations qui poussent une personne à créer une entreprise sont nombreuses, mais peuvent décourager certains du fait des contraintes financières et administratives que cela peut engendrer. La S.A.R.L. est aujourd'hui la forme juridique la plus employée, elle reste la plus simple à concrétiser car de nombreux avantages sont offerts. L'Etat veut permettre la création d'entreprise en développant des idées diverses pour simplifier la gestion, alléger les charges,....

Cet article va présenter les étapes de création d'une S.A.R.L., les avantages et les inconvénients de ce type de société, le rôle du gérant et les perspectives d'avenir.

1. La Création d’une S.A.R.L.

1.1. Les Motivations

                     La création d’une société commence par une phase de réflexion. En effet, la question essentielle est tout d’abord de se demander quel est le but d'une telle création.

Ainsi, il existe plusieurs facteurs : On peut citer pour exemple la passion pour le domaine en question, les motivations financières à venir,…

                     De plus, l’aspect psychologique n'est pas négligeable puisqu'il faut aussi être conscient des risques de la création de la société. Le choix du type de société est capital. Une étude de la concurrence déjà implantée doit être menée et de ce fait il faut apporter les innovations nécessaires pour se démarquer. L'idéal est de faire une étude précise de marché et de la concurrence.

                     De même, le créateur peut avoir de nombreuses motivations: Il veut trouver une solution à sa situation professionnelle, vivre un partenariat. Il aspire également à l’indépendance, l’exploitation d’un savoir faire,…

La S.A.R.L. est la forme juridique la plus couramment employée, et est celle qui comporte le moins de risques.

1.2. Avant De Commencer…

Selon son diplôme, son âge, un créateur d’entreprise peut accéder à de nombreuses aides de l’Etat :

- L’ACCRE (Aide à la création d’entreprise) permet pendant un an d’être exempté de charges diverses, lourdes pour une première année d’exercice. Les formulaires à remplir sont nombreux. De même, un bilan prévisionnel est nécessaire car il justifie auprès de cet organisme que tous ses avantages seront attribués à une société viable.

- L’EDEN, un peu plus contraignante, ne peut être obtenue que si le créateur a moins de 26 ans; Elle permet non seulement d’obtenir l’exemption des charges sociales mais l’Etat attribue aussi au jeune créateur la possibilité de contracter un prêt sans payer d’intérêt.

Ces deux aides ne peuvent être obtenues que si la société n’a pas encore été créée.

                     Un avocat spécialisé dans les affaires de société est conseillé pour permettre la constitution du dossier de création. Il aidera à la rédaction du document de constitution de la société (les statuts) composé de :

• La mention de la forme juridique,
• La dénomination sociale (unique et originale, à vérifier auprès de l’INPI),
• Le siège social (une domiciliation sociale : boîte postale, ou bien l’adresse d’un local commercial, d’un bureau),
• L’objet social,
• Le montant du capital social, la répartition du capital entre les associés,
• La durée de vie de la société (<99 ans),
• La date de clôture de l’exercice et la durée du premier exercice.

Il aidera également à remplir les formalités telles que:

- La publication d’une publicité dans un journal d’annonces légales (forme, objet social, durée, nom du gérant/président)
- Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce ou de Grande Instance :
            - de la déclaration de constitution de la société
            - de deux exemplaires des statuts
            - du certificat concernant le siège social de la société
            - d’une attestation de non condamnation du dirigeant,
            - de l’annonce parue dans le J.A.L.
            - de l’attestation de dépôt des fonds sur le compte bancaire
            - d’un exemplaire de l’immatriculation au RCS,
- Il faut aussi émettre un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
- L’enregistrement des statuts au Centre des Impôts.

1.3. Le Choix De La Forme Juridique

                     De nombreuses formes juridiques existent : la SA, SAS, SCI,… mais chacune comporte des risques plus ou moins importants que ce soit au niveau financier ou bien en cas de faillite.

Nous allons plutôt nous intéresser à la S.A.R.L. Société Anonyme à Responsabilité Limitée, qui constitue aujourd’hui près de 80 % des sociétés en activité.

La SARL a été spécialement conçue par le législateur pour les petites entreprises. Elle est régie par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce. Le nombre d'associés d’une S.A.R.L. doit être compris entre deux et cinquante. Le capital social doit être de 7.500 € (~50.000 Francs) et peut être apporté en numéraire ou en nature. Si le capital social ne peut être libéré en totalité, alors seulement un cinquième est requis. Un membre de la société ne peut décider de la cession de ses parts qu’après acceptation par ses associés (possédant 3/4 des parts sociales) en Assemblée Générale Ordinaire

Après avoir procédé à la rédaction des statuts, il est nécessaire de nommer un gérant (sa durée d’exercice, l’étendue de ses pouvoirs, et sa rémunération).

                     Ensuite, le gérant devra présenter un extrait Kbis pour déposer des fonds à la banque. Le montant doit être à hauteur de 7.500 € minimum; En effet, malgré les efforts de l’Etat pour permettre la création d’entreprise (Entreprise à 1 €), les banques elles, ont besoin de preuves financières pour s’assurer de la crédibilité et de la viabilité d’une entreprise.

2. Le Gérant, Son Rôle…

2.1. …Du Point De Vue De L’Entreprise

             Le futur gérant doit être choisi avec minutie ; Le gérant peut, selon le nombre de parts sociales qu’il détient, avoir plus ou moins de pouvoir ; Il peut être un gérant Majoritaire : Dans ce cas, il détient une majorité de parts sociales (plus de 50 % => supérieur à 4000 € si le montant des apports total est de 8000 €) ; ou encore Minoritaire avec au plus 50 %. La rémunération du gérant de SARL est fixée par les associés en assemblée générale.
             Le gérant minoritaire peut recevoir deux types de rémunération :
                   - une rémunération au titre de son mandat social
                          Il pourra donc bénéficier à ce titre du régime social des salariés (protection                          sociale des salariés, retraite des cadres). En revanche, il ne pourra pas                         bénéficier de l'assurance chômage étant donné qu'il ne cotise pas aux ASSEDIC.                         N'étant pas salarié, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail, de la                        conventioncollective, il ne bénéficie d'aucun congé payé et il ne peut être révoqué.                         sans préavis.
                   - une rémunération pour les fonctions techniques qu'il effectue au sein de la société                          et qui nécessitera un contrat de travail. Dans ce cas précis, il est considéré                         comme un véritable salarié.

2.2. …Du Point De Vue Fiscal

            Le gérant a le même statut fiscal qu'un salarié; en effet il doit indiquer le montant de sa rémunération dans la déclaration de revenu;
                    - gérant majoritaire : perception d'une rémunération et non d'un salaire, inutile d'éditer un bulletin de paie
                    - gérant minoritaire : perception d'un salaire, possibilité de cumuler les fonctions de dirigeant avec un contrat de travail pour les fonctions techniques. Il peut déduire de ses revenus, ses frais professionnels réels avec toutes les justifications ou appliquer l'abattement forfaitaire de 10 %.

2.3. …Du Point De Vue Juridique

          Le gérant peut être une personne physique ou morale désignée par ses associés et qui dispose d'un pouvoir de gestion et de direction. Il doit réaliser tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise, sauf si les statuts prévoient une limitation de ses pouvoirs décisionnaires.
          Le gérant peut être un associé ou bien une personne ne possédant aucune part dans la société (salarié).
         Alors que les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, le ou les gérant(s) sont responsables à hauteur de leurs fautes et peuvent ainsi engager leur responsabilité pénale ou civile:
                                                       • Responsabilité civile, individuelle ou solidaire : fautes commises dans leur gestion, infractions aux dispositions légales relatives à la SARL, violations des statuts...
                                                      • Responsabilité pénale : abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de faux bilans.

3. Développement Et Perspectives

3.1. Les Apports Financiers, Le Choix Des Associés

          Pour le développement d’une société, un apport financier est nécessaire. L’association est donc dans ce cas un moyen intéressant d’en augmenter le capital social. Plusieurs sources d’apports financiers peuvent être possibles : en effet, le créateur d’entreprise peut choisir d’agrandir son entreprise grâce à l’association d’un membre de sa famille (risqué car des problèmes personnels peuvent survenir, et ralentir le développement de la société, mais cela est toujours possible) ou encore d’un investisseur extérieur (difficile à trouver). Ces apports financiers peuvent permettre de créer des emplois, d’agrandir la structure physique de la société, de s’implanter dans divers endroits, d’étendre l’activité,…

3.2. Publicités

          La publicité peut avoir plusieurs formes différentes; en effet, avec l’émergence d’Internet, la création d’un site Web est nécessaire. Celui-ci permettra à tout client de connaître votre activité, vos services, vos tarifs, votre implantation, …
Il existe de nombreux supports publicitaires possibles pour se faire connaître: Des encarts publicitaires sur des moteurs de recherche tel que Google qui couvre à lui tout seul 50 % des parts de marché, ainsi que Overture (qui comprend Club Internet, Yahoo, Lycos, AltaVista, TF1, M6, Wanadoo). Ces moteurs de recherche se rémunèrent grâce à un système de coûts par clics.
           Les brochures publicitaires, les documents papiers sont aussi de bons moyens de se faire connaître du grand public et des entreprises. Une entreprise doit savoir si elle doit cibler les particuliers ou les entreprises (B2B ou B2C) ou les deux. L’e-mailing est aussi un bon moyen de se faire connaître mais peut être assimilé à du SPAM donc cela peut être dangereux pour la crédibilité. Le créateur d’entreprise peut également envisager l’envoi de dossiers de presse à remettre aux grandes distributions tels que les journaux hebdomadaires, mensuelles, spécialisés dans le domaine concerné, les supports audiovisuels (TF1, France 2, M6) mais ce type de publicités peut se solder par un échec, car cela nécessite souvent d’avoir un contact au sein même de ces grandes distributions.

3.3. Fusions, Sous-traitance

Pour le développement à long terme d'une société, un gérant peut être amené à sous-traiter une partie ou l'ensemble de ses activités afin de permettre une meilleure gestion, une souplesse dans la répartition du travail, ou encore un gain financier plus important.

Il existe deux grands types de sous-traitance: - La sous-traitance structurelle ou de spécialisation est utilisée quand l'entreprise demandeuse décide de faire appel à une société tiers, spécialiste dans le domaine spécifié disposant de l'équipement et de la compétence nécessaire au développement du produit exigé.
                                                                    - La sous-traitance conjoncturelle ou de capacité est utilisé quand les ressources du demandeur sont saturées et qu'il désire développer d'avantages.

Conclusion

Dans le contexte économique actuel, il n'est pas facile de faire perdurer une S.A.R.L. mais avec un projet solide et beaucoup de volonté, il sera possible de la faire prospérer sans trop de difficultés .

Tags : SARL  Société 

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